Conditions Générales d’Utilisation

BariaGame

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société Laboratoires Nutrition et Cardiométabolisme, société anonyme au capital de 1 648 821,20 euros, dont le siège social est sis 38, cours Georges Clémenceau – 33 000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 528 036 817 (ci-après dénommée « LNC ») et d’autre part, toute personne physique de plus de 13 ans (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») souhaitant utiliser le Jeu éducatif.

ARTICLE 1. Définitions

"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
"Défaut" désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Jeu éducatif et ne permettant pas un fonctionnement conforme, reproductible par LNC.
"Documentation" désigne le manuel d'utilisation accessible en cliquant sur le point d’interrogation ( ?) dans le Jeu éducatif.
"Jeu éducatif" désigne le jeu BariaGame, disponible à l’adresse www.bariagame.com.
"Mise à jour" désigne toute nouvelle version du Jeu éducatif mise à la disposition de l’Utilisateur par LNC n’étant pas distribuée de manière distincte.
"Mise en ligne" désigne le fait pour LNC de mettre le Jeu éducatif à disposition du public sur Internet.
"Revendication" désigne toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation du Jeu éducatif par l’Utilisateur, aux termes des présentes CGU, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire.
"Terminal" désigne le dispositif utilisé par l’Utilisateur sur lequel le Jeu éducatif peut être ou est exécuté.
"Utilisateur" désigne tout Utilisateur du Jeu éducatif ayant accepté les présentes CGU.

ARTICLE 2. Objet

LNC concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d'utilisation sur le Jeu éducatif dans les conditions prévues aux présentes CGU.

ARTICLE 3. Editeur

Le Jeu éducatif est édité et hébergé par INTERACTION HEALTHCARE au nom et pour le compte des Laboratoires Nutrition et Cardiométabolisme (LNC), laboratoire spécialisé dans la Nutrition Médicale dédiée aux patients à Risque Cardiométabolique et opérés bariatriques. LNC peut être contactée par téléphone ou email :

Tél : 05 57 83 15 03 ou 0800 400 166 (n°vert)
contact@l-n-c.fr

INTERACTION HEALTHCARE peut être contactée par téléphone :
Interaction Healthcare
86, Rue de Monceau
75008 PARIS
0 820 820 706

ARTICLE 4. Droit d'utilisation

1. Etendue du droit concédé

LNC concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation sur le Jeu éducatif. La concession de ce droit d’utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction sont interdites. La documentation est et reste la propriété unique et exclusive de LNC. L'UTILISATEUR s'interdit de reproduire la documentation sans l'accord écrit et préalable de LNC.
2. Destination

Le Jeu éducatif sera utilisé par l’Utilisateur uniquement à des fins ludiques et d’information. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Jeu éducatif n’a pas vocation à intervenir dans la prise en charge thérapeutique de l’Utilisateur. Les renseignements délivrés sur ce Jeu éducatif ne sont donnés qu’à titre informatif et ne tiennent pas compte des antécédents personnels de l’Utilisateur, de ses pathologies intercurrentes ou des traitements qu’il pourrait suivre en parallèle. Ces renseignements ne se substituent pas à l’avis, au diagnostic ou à la prescription d’un professionnel de santé et n’exonèrent pas l’Utilisateur d'une véritable consultation médicale. En cas de doute ou d’inquiétude sur son état de santé, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé compétent, apte à répondre à ses interrogations.
3. Ingénierie à rebours, décompilation, désassemblage, correction, traduction et modification du Jeu éducatif

Le droit d’utilisation se limite au code-objet. LNC n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler, de désassembler le code-objet du Jeu éducatif, ou bien de les altérer ou les modifier, de quelque manière que ce soit ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Jeu éducatif.
5. Correction

LNC se réserve le droit de corriger tout Défaut.

ARTICLE 5. Droit d’accès

1. Conditions d’accès

Pour pouvoir utiliser le Jeu éducatif, l’Utilisateur doit : - disposer d’un accès Internet (coût d'accès supporté par l'Utilisateur) ; - disposer d’un navigateur web : IE 8+, Chrome, Firefox, Safari ; - activer l'exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et le Site. LNC décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Jeu éducatif dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.
2. Disponibilité

LNC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Jeu éducatif, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.
3. Interruption de service

LNC pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité du Jeu éducatif, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Jeu éducatif ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, LNC avertira l’Utilisateur préalablement à toute interruption de service. Dans tous les cas, LNC fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l'Utilisateur. LNC ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
4. Sécurité

L’accès et l’utilisation du Jeu éducatif sont sécurisés et se font grâce à un identifiant et un mot de passe, strictement personnels à chaque Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son identifiant et son mot de passe constituent une signature électronique et la preuve de son consentement aux présentes CGU. LNC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. Inscription – désinscription

1. Inscription

La concession des droits d’accès et d’utilisation sur le Jeu éducatif est subordonnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur. L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques âgées de plus de 13. En s’inscrivant, en se connectant et/ou en utilisant le Jeu éducatif, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Désinscription

L’Utilisateur est libre de désactiver son compte à tout moment via l’onglet « Options » du Jeu éducatif. Le compte de l’Utilisateur peut également être désactivé à l’initiative de LNC, en cas de manquement aux présentes CGU ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Cette désactivation sera réalisée sans préavis, ni mise en demeure, ni versement d’une quelconque indemnité. Le compte de l’Utilisateur est automatiquement désactivé à défaut de connexion pendant un (1) an.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

Le Jeu éducatif a été conçu et développé par INTERACTION HEALTHCARE pour le compte de LNC. LNC garantit être cessionnaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise à disposition du Jeu éducatif. L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de LNC et/ou d’INTERACTION HEALTHCARE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Jeu éducatif, de tout ou partie des différentes œuvres qui la composent et de tout ou partie de la Documentation, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de LNC, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et un acte de concurrence déloyale et de parasitisme.

ARTICLE 8. Conditions financières

Le droit d’accès et d’utilisation sur le Jeu éducatif est concédé par LNC à titre gracieux.

ARTICLE 9. Garanties

LNC garantit l’Utilisateur contre toute Revendication et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication. Les garanties consenties à l’Utilisateur par LNC dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Jeu éducatif est fourni "en l’état", sans garantie d’aucune sorte et notamment concernant la satisfaction des attentes de l’utilisateur, le fonctionnement ininterrompu et/ou exempt d’erreur du Jeu éducatif et la compatibilité du Jeu éducatif avec des logiciels tiers.

ARTICLE 10. Responsabilité

LNC ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, des dommages matériels, immatériels, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, moraux, corporels directs ou indirects, quels qu'ils soient, en relation ou provenant du Jeu éducatif, de son fonctionnement, d’un éventuel défaut ou dysfonctionnement, imputable ou non à LNC. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de LNC, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue par LNC au titre des présentes CGU.

ARTICLE 11. Cession du contrat

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Jeu éducatif et la concession du droit d’utilisation résultant des présentes CGU pourront être cédés à un tiers sans notification préalable.

ARTICLE 12. Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes s’appliquent entre les parties à compter de l’inscription de l’Utilisateur et durant toute la durée de la Mise en ligne du Jeu éducatif sur Internet. LNC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications seront applicables dès la première connexion suivante de l’Utilisateur. La modification des présentes CGU ne saurait en aucun cas ouvrir droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 13. Résiliation

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LNC peut résilier le contrat sans préavis ni versement d’une quelconque indemnité en cas de non-respect des présentes CGU ou lorsque le Jeu éducatif ne sera plus supporté.

ARTICLE 14. Règlement des différends

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige qui s'élèverait à propos de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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